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La Cour de cassation déclare irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre d'un contentieux électoral. Un tiers électeur contestait la jurisprudence de la Cou...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LC12
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
IRRECEVABILITE
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 673 F-D
Pourvoi n° X 26-60.131
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Par mé...
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