Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLR7
AFFAIRE : S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD SA,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en n...