Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige commercial entre la SARL [N] (locataire), la société Locam (bailleur financier) et la société Cometik (fournisseur de site internet). En mars 2019, la SARL...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/02738 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4OH
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 03 février 2023
RG : 2020j00604
ch n°
S.A.R.L. [N]
C/
S.A.S. LOCAM
S.A.R.L. COMETIK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Juillet 2026
APPELANTE :
La société [N],
société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 817 950 702, et prise en...
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