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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de viols, agressions sexuelles aggravées et tentative d'agression sexuelle agg...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-83.192 F-D
N° 00947
AL19
10 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [Q] [V] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle, en date du 6 mars 2026, qui, pour viols et agressi...
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