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La Cour de cassation a rejeté le 15 avril 2026 un pourvoi principal et un pourvoi incident formés contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2024. Le rejet est non spécialement motivé, les ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10251 F
Pourvoi n° R 24-16.647
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
1°/ Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 1] (Espagne),
2°/ M. [P] [S], domicil...