Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 mars 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 190 F-B
Pourvoi n° U 24-10.394
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026
La société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial (CBGE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Guinée...