Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans une affaire d'occupation sans droit ni titre d'un appartement à Ivry-sur-Seine. M. [T], propriétaire, avait découvert en janvier 2022 q...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2024 -Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 11-23-3372
APPELANTS
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse...
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