Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 22 mai 2026 dans un litige entre la SCEA Les Genestes et la SAS IECS concernant la réception de marchandises. La SCEA Les Genestes avait commandé un bâtiment galva...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01398 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMC
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
29 mars 2024
RG:2022010838
S.C.E.A. LES GENESTES
C/
S.A.S. INSTALLATION ET EXPLOITATION DE CARRIERES ET SABLI ERES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 29 Mars 2024, N°2022010838
CO...
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