Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 juin 2026, rendu dans le cadre d'un litige entre deux anciens concubins suite à la vente d'un bien immobilier acquis en indivision en 2015 pour 97...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 08/06/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/02411 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGBX
Jugement (N° 23/01117)
rendu le 27 Novembre 2024
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
APPELANT
M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Charles-Henry Lecointre, avocat au barreau de Lille, avoc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.