Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 à D. 125-48 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025,
Arrête :


Article 1 — Les personnes morales mentionnées au II de l'article R. 125-9 du code des assurances auxquelles il est fait appel pour réaliser les expertises des...