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Cet arrêté du 5 novembre 2026 modifie les règles du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sur deux points principaux. D'abord, il élargit la définition des zones éligibles aux bonific...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1, L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié re...
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