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Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des pompes funèbres l'accord du 28 avril 2026 sur la classification des emplois de la branche. Cet ac...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 avril 2026 relatif aux classifications des emplois de la...
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