Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 mai 2026 concernant un litige entre un micro-entrepreneur couvreur et la société LOCAM relative à un contrat de location-financement pour la création d'un site i...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/07251 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGPS
Décision du
Tribunal de Commerce de Saint-Étienne
Au fond
du 05 septembre 2023
RG : 2022j722
ch n°
[I]
C/
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mai 2026
APPELANT :
Monsieur [W] [I],
né le 19 février 1974 à [Localité 1] (74), de nationalité française, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro A 440 434 595, agissant poursuites et dilige...
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