Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Pau autorisant la SCI TAULAPAPA à obtenir une seconde copie exécutoire d'un arrêt rendu le 30 juin 2026 dans un litige l'opposant au syndic de cop...
Minute : 26/2661






O R D O N N A N C E






Nous, Rémi LE HORS, premier président de la Cour d'Appel de PAU,


Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés,


Autorisons la SCI TAULAPAPA, à se faire délivrer par Madame la Directrice de greffe de la Cour d'Appel de Pau, une seconde exécutoire de l'arrêt rendu par ladite Cour, 1er Chambre civile, le 30 juin 2026 entre :



la SCI TAULAPAPA


ET


le Syndic de copropriété IMMEUBLE [Adresse 1]


N° de rôle 25/00679 - N° minute 26/1908


D...

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