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Arrêt de la Cour d'appel de Pau du 13 mai 2026 dans une affaire de requalification d'un contrat de travail saisonnier (CDD) en CDI. L'employée (vendeuse préparatrice) conteste un jugement prud'homal q...
Texte officiel (extrait)
AB/JD
Numéro 26/1442
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 13/05/2026
Dossier : N° RG 24/01963
N° Portalis DBVV-V-B7I-I4WR
Nature affaire :
Demande de requalification du contrat de travail
Affaire :
[F] [M]
C/
[S] [B]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préa...
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