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Cet arrêté du 13 juillet 2026 modifie la taille minimale de capture de la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les pertuis charentais. Jusqu'alors fixée à 10,5 cm pour la rade de Brest et les ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nos 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 201...