Journal Officiel du 19 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 19 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Arrêté du 30 mars 2026 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat
L'État accepte un legs particulier consenti par M. Jean-Yves Marrec par arrêté ministériel du 30 mars 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2026, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par M. Jean-Yves Marrec.
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