Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la composition du tribunal pour enfants. En cause : les règles qui interdisent au juge des enfa...
Texte officiel (extrait)
(M. MAGOMED S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1052 du 24 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Magomed S. par Mes Natalia Ichim-Muller et Arthur Wurtz-Adam, avocats au barreau de Strasbourg. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1223 QPC. E...
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