Aperçu du résumé
Un arrêté du 16 juin 2026 déclasse une petite parcelle de 6 m² (cadastre AH 1003, chemin du Halage) à Comines (Nord) du domaine public fluvial géré par VNF. Jugée inutile pour la navigation, elle est ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le rapport de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais en vue du déclassement du volume en surfonds de la parcelle cadastrée section AH 1003, chemin du Halage, sur la commune de Comines (59) du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de Fr...
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