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Cette décision organise les délégations de signature au sein du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Elle désigne les agents habilités à signer, au ...
Texte officiel (extrait)
La secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de la secrétaire général...
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