Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu le 22 octobre 2026 un arrêt de rejet dans un litige de baux ruraux opposant deux particulières. Le cœur du débat porte sur la procédure civile : la cou...
CIV. 2

TC1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026




Rejet


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 1088 F-D

Pourvoi n° F 24-16.776




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.776 contre l'arrêt rendu le...

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