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Cet arrêté du 17 septembre 2026 impose la dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de Polynésie française, de leurs groupements et établissements publics. Concrètement, tous...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 1811-1, L. 1874-1, L. 1874-2, L. 1874-3, L. 2311-1 et suivants, L. 2573-38, L. 2343-1, L. 2573-57, R. 1617-1 à D. 1617-23, D. 1811-1, D. 1874-1, R. 2342-1 à D. 2343-10, D. 2573-62 et...