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La Cour de cassation rend un avis sur l'office du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière lorsqu'une clause de déchéance du terme d'un prêt est déclarée abusive. L'avis précise que le jug...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n°F 25-70.025
Juridiction : le tribunal judiciaire de Lille
OG
Avis du 21 mai 2026
n° 15008 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
_________________________
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le pr...
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