Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 juin 2026 dans une affaire opposant la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à plusieurs parties suite au décès d'un patient après une interv...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 365 F-D
Pourvoi n° W 24-14.444
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adress...
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