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La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 19 décembre 2025 par plusieurs parties (M. [Y] et sociétés associées) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2025, d...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: Q 25-22.239
Demandeur(s)
: M. [Y] et autres
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France
et autres
Ordonnance
: 50495
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [Y], domicilié [Adres...
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