Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 février 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 109 FS-B
Pourvoi n° U 24-10.578
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026
La commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette quali...