Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier, datée du 2 octobre 2026, concerne la première prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 2005) placé au centre d...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFSE


O R D O N N A N C E

du 02 octobre 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE


dans l'affaire entre,


D'UNE PART :


Monsieur [G] [X]

né le 18 janvier 2005 à ALGERIE

de nationalité Algérienne


retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitent...

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