Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 15 avril 2026 constatant le désistement d'appel d'une partie dans une affaire de protection sociale impliquant la CPAM du Val d'Oise. Suite à ce désistem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 26/00450 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBM
Minute n°
[1]
C/
[V] [A]
...
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal j...
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