Aperçu du résumé
À partir du 1er octobre 2026, les ayants droit des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle devront payer le ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu faible, a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 160-14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en...
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