Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre sociale) a rendu un arrêt le 10 juin 2026 concernant un contentieux électoral professionnel opposant la société APFS à plusieurs syndicats et à la DDETS du Rhône. Le liti...
Texte officiel (extrait)
SOC. / ELECT
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 530 F-B
Pourvoi n° H 25-14.504
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026
La société APFS [Localité 1], société par actions simplifiée unipe...
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