Aperçu du résumé
Commission mixte paritaire prévue le 14 avril 2026 pour examiner la proposition de loi sur le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mardi 14 avril 2026
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,
A 9 heures (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.