Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Délibération n° 2026-211 du 21 octobre 2026 portant approbation des dispositions générales des règles de marché de RTE et d'une dérogation temporaire au calcul des indicateurs de fiabilité prévu au chapitre 5 des règles de marché

25/10/2026 Autre Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) approuve une mise à jour des règles de marché de RTE concernant les effacements de consommation d'électricité. Les modifications portent principalement s...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.

1. Contexte
1.1. Cadre juridique et compétence de la CRE

Les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l'énergie définissent le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrivent les effacements de consommation d'électricité.
L'article L. 271-3 du code de l'énergie prévoit que « dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013725

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