Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 20 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant afghan. L'avocat conteste la régularit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/361
N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEM
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H15 par...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.