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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (7 avril 2025) concerne un appel formé par M. [R] [A] contre une autorisation de visite domiciliaire et de saisie délivrée le 20 juin 2024 par un juge des ...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
07/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025
(n° 14997/24, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6LL
Décision déférée : Ordonnance rendue le 20 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...], Présidente de cham...
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