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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [I] [P] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2026. Cet arrêt avait rejeté sa demande de mis...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-84.275 F
N° 51292
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juin 2026, qui, dans la procé...
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