Aperçu du résumé
La loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile introduit deux nouvelles obligations majeures. Premièrement, elle définit et encadre la pratique de 'mode ultr...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Après l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1-1. - I. - Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l'article L. 541-10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au...
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