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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Rouen qui avait annulé un redressement URSSAF au motif que l'accès à la charte du cotisant contrôlé n'était pas suffisamment démontré. La Cour...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 917 F-B
Pourvoi n° K 24-12.226
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...
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