Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris prend acte du désistement de la société Groupe SGM, qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 octobr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/19017 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJI6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : RG n° 2025083990 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. GROUPE SGM, RCS de Paris sous le n° 815 078 779,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.