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La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 novembre 2023 dans un litige opposant une ancienne ouvrière de l'État (ex-DCN) à la société Naval Group. La salariée, embauchée ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2025
Cassation
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 421 FS-B
Pourvoi n° K 24-11.053
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025
Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-11.053 co...
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