Journal Officiel du 30 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

30/06/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 25 juin 2026 autorise la prise en charge par l'assurance maladie de la spécialité pharmaceutique LOQTORZI® (laboratoire LEO PHARMA) dans le cadre du dispositif expérimental dit « accès d...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 62 instaurant un dispositif expérimental dit « d'accès direct » pour la prise en charge par l'assurance maladie de certaines spécialités pharmaceutiques ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notam...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341462

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