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La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé le 1er juillet 2026 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une partie civile. Cette QP...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-83.093 F-D
N° 01111
1ER JUILLET 2026
AL19
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026
M. [Z] [K] [C], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 mai 2026, une question prioritaire de...