Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'une association APEI de sa demande de radiation d'un pourvoi formé par l'URSSAF, suite à l'exécution de l'arrêt d'appel par cette dernièr...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : K 25-16.876
Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté
Défendeur : l'association APEI de [Localité 1]
Requête n° : 22/26
Ordonnance : 90544 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'association APEI de Lons-le-Saunier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.