Aperçu du résumé
Mutations de 7 magistrats des chambres régionales des comptes vers de nouvelles affectations entre juillet et décembre 2026. Changements d'affectation géographique sans impact sur les grades.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 220-12 et L. 221-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes du 1er avril 2026 ;
Sur la demande des intéressés,
Décrète :
Article 1 — Les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Nom et prénom
Grade
Ancienne affectation
Nouvelle affectation
Date d'effet
Gérald ARBELTIER
Premier conseille...
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