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La Cour de cassation a refusé d'admettre le pourvoi formé par M. [K] [Q] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 juillet 2025. Cet arrêt l'avait condamné pour escroquerie, banqueroute et abu...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-85.993 F
N° 50822
ODVS
23 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 juillet 2025 qui,...