Aperçu du résumé
À partir du 1er octobre 2026, les coupes et culottes menstruelles réutilisables seront remboursables par l'Assurance maladie. Elles sont inscrites sur la liste des produits pris en charge selon l'arti...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 162-59 à L. 162-61 et R. 162-146 ;
Vu l'avis de projet définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2026...
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