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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le 10 juin 2026 la requête du procureur général de Toulouse qui demandait le renvoi de deux procédures d'instruction devant une autre juridiction, au...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-83.468 FS-D
N° 00955
AL19
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la j...
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