Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes de l'Union, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le code des douanes, notamment son article L. 513-1 ;
Vu la délibération n° 2025-113 du 27 novembre 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 — Le ministre chargé des douanes (direc...