Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) informe les parties que le délibéré prévu dans l'affaire opposant la CPAM 13 à une particulière n'a pas été rendu à la date prévue. Il est reporté a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 25/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW37
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
CPAM 13, demeurant [Localité 3]
représenté par Mme [D] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de...
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