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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 avril 2026 concernant un litige entre un salarié protégé (délégué syndical et membre du CSE) et son employeur. Le salarié avait pris acte de la rupture de son ...
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 26/293
Copie exécutoire
aux avocats
le 12 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00134
N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYP
Décision déférée à la Cour : 23 novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT...
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