Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz (16 octobre 2026) concerne la première prolongation de rétention administrative d'une ressortissante brésilienne placée en rétention sur décision du Préfet ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026


1ère prolongation


Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/01092 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUQD ETRANGER :


Mme [N] [P] [R] [X] alias [A] [B]

née le 17 Mai 1992 à [Localité 1] AU BRESIL

de nationalité Brésilienne

Actuellement en rétention admi...

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